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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517597_20250627
27 juin 2025
Au terme de ce contrat de travail, l'intéressée a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
constatations préalables, la totalité des manquements ayant été découverts à l'occasion de ce contrôle.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2515407_20251212
12 décembre 2025
Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300593_20230307
7 mars 2023
L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
3e Section - 2e Chambre
DTA_2314748_20240627
27 juin 2024
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410897_20240723
23 juillet 2024
jeune majeur ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Loire-Atlantique de le reprendre en charge sans délai ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat
DTA_2307719_20230411
11 avril 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique lui a notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301909_20231102
2 novembre 2023
de signature d'un contrat d'engagement réciproque.
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
de vente à distance, ce qui n’est pas contesté par la requérante, et a infligé à la société une amende administrative d’un montant de 57 100 euros au titre du manquement constaté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
écrit. () Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat. " ; aux termes de l'article R. 213-3 de ce code : " I.- Le contrat passé entre
DTA_2503847_20250424
24 avril 2025
intervenue qu'au-delà du délai de deux mois réglementairement applicable et que postérieurement au délai défini par son contrat, qui se décomptent de manière calendaire ; - la décision contestée est
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505264_20251218
18 décembre 2025
A... dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’entreprise EURL Sintra, depuis le 5 février 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415392_20250107
7 janvier 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206214_20220817
17 août 2022
est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services
ORTA_2502490_20250212
12 février 2025
Son contrat de travail commence le 1er février 2025, prend fin le 31 mai 2025 et nécessite l'accomplissement des démarches auprès de l'OFII de Casablanca.
3ème chambre
DTA_2405189_20250702
2 juillet 2025
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
Sur la résiliation du contrat : 4.
ORTA_2603002_20260325
25 mars 2026
est entachée d'un défaut de notification, en méconnaissance de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121
8ème chambre
DTA_2204260_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; - elle
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