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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.
1ère Chambre
DTA_2108537_20240704
4 juillet 2024
Après engagement d'une procédure contradictoire et dans le délai de trois mois suivant cette décision, le maire de la commune de Voiron a retiré l'autorisation implicite dont M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207051_20231116
16 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
4ème chambre
DTA_2001560_20220722
22 juillet 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
6ème Chambre
DTA_2407010_20250417
17 avril 2025
Par une décision du 18 juillet 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré cette carte. M.
1ère chambre
DTA_2300145_20250611
11 juin 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503201_20250417
, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201370_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que la décision en cause a été retirée par un arrêté du 5 septembre 2022, que l'urgence fait défaut, que la requête est irrecevable dès lors le juge ne saurait suspendre l'exécution d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217419_20230309
9 mars 2023
légalité devant le juge administratif. 3.
ORTA_2311199_20231005
5 octobre 2023
l'intérieur et des outre-mer a retiré 3 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 mars 2023 à Paris (16ème arrondissement). 3.
ORTA_2311228_20231005
: Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré
ORTA_2314071_20240111
11 janvier 2024
l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 18 avril 2023 à Argenteuil (Val-d'Oise). 3.
1 ère Chambre
DTA_2502721_20251125
25 novembre 2025
Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l’étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai
DTA_2502722_20251125
2ème chambre
DTA_2100065_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 24 février 2020 notifié le 6 avril 2021, le président du conseil territorial a retiré le permis au nom de la collectivité. Sur la fin de non-recevoir : 2.
9ème Chambre
DTA_2002737_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a retiré à M. D le bénéfice de l'agrément d'armurier obtenu le 14 décembre 2017.
4ème Chambre (JU)
DTA_2201957_20230330
30 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable : 3.
DTA_2300188_20260428
28 avril 2026
par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
2 ème Chambre
DTA_2303498_20250710
10 juillet 2025
D..., représenté par Me Verilhac, associée de la Selarl Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident
Magistrat statuant seul
DTA_2401063_20251104
4 novembre 2025
Il ressort du relevé d’information intégral, édité le 26 novembre 2024, que les points retirés sur le permis de conduire de M.
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