la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".

Il ressort également des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que M.

C n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision ni qu'elle a violé

D'une part, les dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense sont applicables à la mutation des militaires et non aux sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées.

A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune du Lavandou qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

exécutées ainsi que la somme de 546 603,05 euros correspondant à des dépenses non justifiées ou non rattachables à l’activité de formation.

Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de la justice : 2.

ne sont pas établis ; - à supposer même que ces faits soient établis, la sanction est disproportionnée.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué : 5.

F établi le 20 juin 2022, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel a été prise la décision attaquée.

Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 7.

avérés ; - il n'a commis aucune faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

B, représentants la Commune de Vert-Saint-Denis, qui persiste en tous points dans ses écritures en défense.

B, représentants la Commune de Vert-Saint-Denis, qui persiste en tous points dans ses écritures en défense.

B, représentants la Commune de Vert-Saint-Denis, qui persiste en tous points dans ses écritures en défense.

B, représentants la Commune de Vert-Saint-Denis, qui persiste en tous points dans ses écritures en défense.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 4137-66 du code de la défense : « L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste