Un médicament générique autorisé en vertu de la présente disposition ne peut être commercialisé avant le terme de la période de dix ans suivant l'autorisation initiale du médicament de référence. (…)

Le 3 décembre 2021, elle a sollicité du préfet des Yvelines la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il ressort des pièces médicales précitées que ce traitement médicamenteux a été prescrit à M.

A souffre d'une polyneuropathie héréditaire chronique évolutive pour lequel il bénéficie d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux composé, notamment, d'antiépileptique.

A C, ressortissant algérien né le 27 novembre 1984, et entré irrégulièrement en France en 2022, a sollicité le 7 février 2023 la délivrance d'un certificat de résidence pour des raisons de santé.

n'est pas disponible dans son pays d'origine, notamment l'atorvastatine et le ramipril ; à supposer le traitement médicamenteux existant en Géorgie, elle ne pourra y avoir effectivement accès ; - elle

A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A la suite de graves problèmes de santé, elle a sollicité en 2015, la délivrance d'un titre de séjour, ce qui lui a été refusé le 26 février 2016.

Toutefois, le préfet de police oppose, sans être sérieusement contredit, la disponibilité dans ce pays des molécules actives composant le médicament Biktarvy.

les moyens tirés de ce que cette décision est prise sur une procédure irrégulière, d'une part à défaut de consultation de la commission du titre de séjour alors qu'il satisfait aux conditions de délivrance

F est atteint d'une hépatite chronique virale B et bénéficie d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux composé du tenofovir.

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.

du titre de séjour ; il est atteint de plusieurs pathologies qui nécessitent un suivi médical et paramédical polyvalent et un traitement médicamenteux dont le défaut entrainera des conséquences d’une

Toutefois, la seule transmission de certificats médicaux se bornant à indiquer que certains des médicaments composant le traitement sont indisponibles en Algérie ne suffit pas à démontrer que ces médicaments

requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B H, représentée par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance

Mme B fait valoir que certains de ces médicaments, dont l'Hyperium, ne seraient pas disponible en Guinée, en se basant sur une liste établie en 2012.

Le 22 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé.

Enfin, s'il est constant que le méthotrexate est disponible en Guinée, l'hydroxychloroquine, référencée par la liste nationale guinéenne des médicaments essentiels comme un médicament pour des maladies

Tout changement de prise en charge peut être l'occasion d'une décompensation majeure " et précise le traitement médicamenteux qui lui est prescrit pour soigner sa cardiopathie ischémique.

B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il porte refus de délivrance du titre de séjour sollicité.