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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219361_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus d'établissement d'un compte-rendu d'entretien professionnel est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît
Reconduites à la frontière
DTA_2301584_20230601
1 juin 2023
E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.
Reconduite à la frontière
DTA_2411743_20250129
29 janvier 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lescene substituant Me Dewaele, représentant M.
2ème chambre
DTA_2400090_20240423
23 avril 2024
Tille et Venelle, représentant la commune de Courlon.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501075_20250721
21 juillet 2025
représentée par Me Benoiton, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de la décision
8e Section - MESD
DTA_2508225_20250626
26 juin 2025
Matalon ; - les observations de Me Boulestreau, représentant M.
DTA_2202323_20220829
29 août 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 6.
4ème chambre
DTA_2407927_20250612
12 juin 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Gonnord, représentant M. A, et de Mme B, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201653_20230720
20 juillet 2023
portant retrait de sa carte de résident est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français ; - cette décision méconnait les articles 3 et 8 de
1ère chambre
DTA_2100566_20231017
17 octobre 2023
Les membres du CESER siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités de la région.
5ème chambre
DTA_2400986_20260225
25 février 2026
A... demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle emporte retrait.
1ère Chambre
DTA_2201117_20231025
25 octobre 2023
H, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en présence de Mme D, représentant l'inspection académique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2314225_20230701
1 juillet 2023
A soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées
DTA_2301433_20260116
16 janvier 2026
H... tendant à l’annulation de cette décision (instance n° 1901113).
DTA_2501913_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la composition de la commission du titre de séjour
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601105_20260417
17 avril 2026
A... a lu son rapport et entendu : les observations de Me Rouché, représentant la SARLU Batso Family, qui reprend ses écritures sans de soulever de nouveau moyen ; les observations de Me Brossier, représentant
Chambre 1
DTA_2500452_20250411
11 avril 2025
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
syndicale dont les démissionnaires étaient issus, de lui soumettre pour désignation d'autres représentants.
DTA_2523824_20251230
30 décembre 2025
Viain, magistrat désigné ; - les observations de Me Magraner, représentant M. A..., présent.
DTA_2532535_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen de sa situation personnelle ; Sur la décision faisant
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