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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302054_20230316
16 mars 2023
L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du
DTA_2302211_20230316
2ème chambre
DTA_2301143_20251017
17 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : La décision attaquée, prise le 24 mars 2023 par le préfet du Var suite à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A...
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303330_20240117
17 janvier 2024
égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206499_20221215
15 décembre 2022
B a été signalé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique le 10 décembre 2022.
5ème Chambre
DTA_2205231_20250311
11 mars 2025
A C lors de sa prise en charge en février 2020 ; - cette faute est en lien direct et certain avec un préjudice matériel, un préjudice de perte de chance de survie et un préjudice moral qu'elle subit
DTA_2408168_20241108
8 novembre 2024
de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.
7ème chambre
DTA_2307802_20250221
21 février 2025
de l'autorité publique sans incapacité et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en 2018.
DTA_2505164_20250711
11 juillet 2025
Le 23 janvier 2025, l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de " violence en état d'ivresse ", " violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, en état d'ivresse " " outrage à
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
8e Section - MESD
DTA_2328170_20231227
27 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances
DTA_2328172_20231227
DTA_2328481_20231227
En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances
4ème Chambre
DTA_2416477_20250313
13 mars 2025
publique en 1999, à une amende de 200 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en 2009, à une amende de 150 euros pour usage illicite de stupéfiants en 2018, à une peine de
DTA_2201230_20220725
25 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente manque en fait et ne peut qu'être écarté. 9.
Eloignement 72 heures
DTA_2406907_20241121
21 novembre 2024
B C avait présenté sa demande dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni
DTA_2502742_20251204
4 décembre 2025
fonde sur des faits matériellement inexacts relatifs à son domicile, sa date d’entrée sur le territoire français et la date de son mariage ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et a été prise
7ème Chambre
DTA_2407536_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle a été prise au terme d'une procédure
ELOIGNEMENT
DTA_2401901_20240228
28 février 2024
commis le 26 février 2019, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 27 janvier 2020, d'exhibition sexuelle, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de
DTA_2514234_20250821
21 août 2025
Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
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