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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303855_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A n'est pas fondé. Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301305_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, si Mme A séjournait en France depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, dont cinq années, il est vrai, en situation irrégulière, ses seules attaches

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212883_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C A, représenté par Me Deroudille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission de recours des militaires

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103813_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du Lot pour le compte de laquelle elle agit a exposé la somme de 24 783,35 euros au titre des débours pour son assuré, et est par suite fondée à en demander le remboursement.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2311394_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303971_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., représenté par Me Lamirand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305261_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911466_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B, représenté par Me Fiocca, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203364_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A D, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 7 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis pour solde

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TA

Chambre 2

DTA_2100728_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - elle est

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TA

1ère Chambre

DTA_1903590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ce motif a toutefois été déclaré illégal par jugement devenu définitif du 20 janvier 2015 dans le cadre d'une autre instance. M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401405_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300076_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A C, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de reconnaître qu'il avait

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423479_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par une décision 48SI en date du 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de

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TA

8ème chambre

DTA_2207899_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue

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TA

2ème Chambre

DTA_2004179_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il est constant que Mme D divorcée C n'a reçu aucune information sur les risques ayant trait à une capsuloplastie, notamment les risques connus de thrombose veineuse et d'algodystrophie dont elle a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100112_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2202558_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301002_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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