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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012552_20230329
29 mars 2023
Il considère que, si le requérant a bien poursuivi une activité professionnelle jusqu'au 22 octobre 2019, il devait être considéré comme en reprise d'activité dès lors que la liquidation d'une pension
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
1ère Chambre
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ».
6ème chambre
DTA_2308897_20250318
18 mars 2025
D ne pouvait être considéré comme normal pour une famille comparable dès lors qu'il ne comportait que deux chambres.
11ème chambre
DTA_2304398_20250225
25 février 2025
Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / Peut être exclu de regroupement
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208802_20230217
17 février 2023
L'existence d'une situation de précarité s'apprécie à la date du jugement. 5.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202148_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, C B épouse A, représentée par Me Scalbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2021 par lequel
2ème chambre
DTA_2302272_20250206
6 février 2025
de cette date, en congé de maladie ordinaire.
1ère chambre
DTA_2300746_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, il résulte d’un arrêté en date du 1er septembre 2022, que le directeur académique des services de l’éducation nationale du Cher a donné délégation de signature à Mme D...
4ème Chambre
DTA_2207816_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - dès lors que les travaux concernant le logement situé 22A rue Notre Dame à Camphin-en-Pévèle ont fait l’objet d’une déclaration d’achèvement des travaux en date du 10 février 2012
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208279_20221212
12 décembre 2022
Par un courrier en date du 3 novembre 2022, la requérante a été invitée à justifier de sa qualité à agir au nom de cette dernière, qui est majeure, dans un délai de 15 jours.
DTA_2100797_20240329
29 mars 2024
communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire, en se fondant sur les dispositions existantes à la date
7ème Chambre
DTA_2301564_20250428
28 avril 2025
La réclamation formée par l'intéressé a été rejetée par courrier daté du 15 décembre 2022. Par la présente requête, M.
3ème Chambre
DTA_2401883_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la date de la visite de l'enquêtrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est erronée ; - la décision en litige est fondée sur des motifs erronés concernant
3ème chambre
DTA_2106116_20231019
19 octobre 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de ce même règlement « Ne sont considérés pour l’examen de cette condition que les terrains situés à l’intérieur de la zone IAU considérée et l’enclavement examiné au regard du
DTA_2102157_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté en date du 10 mai 2021, le directeur général des finances publiques a sollicité le remboursement d'un montant total de 4 500 euros d'aides exceptionnelles. M.
DTA_2100137_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - son état de santé n'aurait pas dû être déclaré consolidé à la date à laquelle il l'a été, dès lors qu'il souffrait toujours à cette date de diverses pathologies en lien avec l'accident
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
L'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que par un courrier en date du 28 août 2013, M.
5ème chambre
DTA_2204204_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - si à la date du dépôt de sa demande, celle-ci concernait son épouse et ses deux enfants, à la date de la décision, elle concerne seulement son épouse et leur dernier enfant, sa fille
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