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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils ont intérêt à l'annulation du refus de délivrance du permis de construire et leur intervention, formée par des mémoires distincts et motivés, est ainsi recevable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906159_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'appréciation ; - cet objectif est illégal ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune façade ne présente de longueur de plus de 30 mètres ; - la circonstance que la distance
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une ordonnance en date du 31 août 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021. II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ce cas, elles peuvent faire l'objet aussi bien de demandes d'autorisation distinctes que d'une demande d'autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La direction départementale de protection des personnes de la Haute-Garonne (DDPP31) a diligenté une enquête sur l’activité commerciale de vente à distance de cette société.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dès lors, cet écoulement d'eau, qui n'existait plus dans les abords du projet à la date de délivrance du permis, ne devait pas être mentionné par la notice.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205806_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
date du dépôt d'une telle demande, et en transmettant chacune des pièces de sa requête dans des fichiers distincts en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201861_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors, d'une part, qu'il se borne à viser l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
pour chaque zone concernent les limites qui séparent un terrain d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique", qui indiquent que " les constructions doivent être implantées à une distance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200737_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il ne s'agit pas d'un litige distinct. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500542_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du délai de 5 jours, confirmée par l’e-mail du 13 novembre 2025, consistant à subordonner le traitement de sa demande d’aide à la continuité territoriale (ACT) au jugement d’un recours contentieux distinct
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304242_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pour faire cesser l’empiètement sur son caveau, réalisé sur la concession n°B49bis, du monument funéraire érigé sur la parcelle adjacente n°B48 ; 2°) d’enjoindre au maire de faire respecter la distance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509446_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, Mme B... n’a pas régularisé sa requête en produisant les pièces dans des fichiers distincts dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311745_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de délivrance du certificat d'urbanisme du 24 janvier 2022 dont elle bénéficie n'aurait pas justifié, à cette date, que lui soit opposé un sursis à statuer ; - le moyen tiré de la méconnaissance de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise la préfecture de la Loire-Atlantique dans le classement de son activité ICPE, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217389_20220829
29 août 2022
29 août 2022
décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, dès lors que l'établissement respectait les limites de distance
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de la carence des autorités de police ; - elle a droit au versement de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont : pour le district
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
- elle a droit au versement de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département des Bouches-du-Rhône, pour le district
Source officiellePage 9 sur 1909