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12 142 résultats pour « decision statuant sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511109_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503621_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402658_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503775_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509013_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512788_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513094_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513191_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513649_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513138_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515490_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur la demande pendant un délai de quatre mois. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500916_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A B, représenté par Me David, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402792_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511472_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403184_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502519_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502957_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à une instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504479_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de la décision du 27 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui ouvrir ses droits à l’allocation aux adultes handicapés ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations

Source officielle

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