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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311062_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ont éclatées sur l'ensemble du territoire national entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, deux bâtiments publics situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ont fait l'objet de dégradations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100354_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016762_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Axa impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 24 novembre 2018.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006985_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
E en raison des dégradations causées au matériel de l'établissement pénitentiaire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
verser les sommes qui lui sont dues pour un montant de 276 173,50 euros ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 276 173,50 euros HT en réparation de son préjudice d’exploitation lié aux dégradations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, liée au repas pris par le patient le 26 juillet 2024, était à l'origine de la brutale et irréversible dégradation de son état de santé ; - une expertise est nécessaire pour préciser les causes du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225286_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111789_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 8 décembre, les locaux du restaurant Marie-Suzy, situé 26, avenue de Friedland, ont fait l'objet de dégradations.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2201011_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 12 janvier 2019.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2200878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et ayant donné lieu à la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée aux pressions qu'elle a subies dans l'exercice de ses mandats syndicaux successifs ; - la dégradation des conditions de travail
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 1er décembre, les locaux de la Pharmacie de l'Etoile, située au 9, avenue de la Grande Armée, ont fait l'objet de dégradations. Une partie du stock a également été dégradée ou dérobée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202470_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, ces incidents ne permettent pas de démontrer l'existence de propos ou de mesures excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et corroborent seulement la dégradation des relations de Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes d'un document interne dont l'application au litige n'est pas contestée par la ville de Nantes : " Dégradation de véhicules : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501067_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou risques de dégradation déjà existants.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
S’agissant des menuiseries, le rapport de l’ARS du 14 février 2023 relève que les menuiseries n’assurent pas l’étanchéité en raison de leur état très dégradé.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2021269_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D soutient que son affectation dans le service de transport des patients sous la direction de Mme C est la cause de la dégradation de son état de santé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, sans pour autant avoir averti le surveillant de cette dégradation de matériel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104571_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 16 février 2019 à Montpellier, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire CIC Beaux-Arts a subi des dégradations matérielles sur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société Allianz Iard impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018.
Source officiellePage 9 sur 1111