Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Il résulte de ce qui précède que Mme B C est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'inscription en deuxième année de master MEEF.

des demandeurs d'emploi et a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur cette même liste. 2.

Et aux termes du point 1 du II " Règles particulières " de ce règlement : " Nombre d'inscription en 2ème année de master Mathématiques et applications parcours ISF " : " En cas d'échec, la réinscription

Le 11 juillet 2025, elle a pris connaissance de son relevé de notes et a été rendue destinataire d'un mail l'informant qu'ayant atteint le nombre d'inscriptions maximal d'inscriptions autorisées en licence

Emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 portant radiation des listes d'inscription

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision refusant sa réinscription en classe de terminale au lycée E.

2025 par laquelle France Travail a prononcé sa cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs

Elle a alors demandé sa réinscription au lycée Lapérouse d’Albi pour l’année scolaire 2023-2024.

Mme B A, qui n'a pas obtenu son baccalauréat à l'issue des épreuves organisées lors de la session de juin 2025, a demandé sa réinscription en classe de terminale pour l'année 2025-2026, au Lycée Missak

comme une inscription.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

de réinscription a été examinée par la commission de sélection qui a émis un avis défavorable ; * la décision d'accorder ou non un droit à réinscription à un élève de master appartient au président

en master 2 et sur son autorisation de réinscription en master 1.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle France Travail a refusé de le réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ; 2°) d’enjoindre à France Travail

Il soutient que : - il ressort de l'attestation des périodes d'inscription fournie par Pôle Emploi que le requérant n'était pas inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi entre le 29 février et le

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 mars 2026 par laquelle le directeur de