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39 500 résultats pour « demande en cassation déjà rejetée par un arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2101384_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

du 3 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a implicitement rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale par laquelle elle a mis à sa charge un indu de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2303856_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A confond la demande d'inscription et la demande d'allocation chômage ; les personnes qui ont un emploi et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi sont inscrits dans la catégorie E ce qui les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324255_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que la circulaire en cause est illégale en ce qu'elle prévoit une mesure transitoire et préjudiciable alors que les arrêtés des 25 juillet 2022 et 6 septembre 2023 semblent repousser l'ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2024, confirmée par une décision du 2 janvier 2025, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a rejeté sa demande d’aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200248_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2009693_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a arrêté, sur recours préalable obligatoire, l’indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500130_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201372_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause concernant la demande relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206080_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509100_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., qui a été placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100718_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cette décision, devenue définitive faute de pourvoi en cassation, n'a pas été remise en cause par l'ordonnance du Tribunal des conflits du 3 mars 2023, qui n'a déclaré l'arrêt nul et non avenu qu'en tant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2217562_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, en l'occurrence le ministre de l'intérieur et des outre-mer- préfecture de police de Paris ; - par un arrêt du 25 février 2022, le Conseil d'Etat a déjà rejeté le pourvoi de la société Kerry contestant

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203963_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301717_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B A C, représentés par Me Salen, demande au tribunal, à l'appui de leur requête tendant principalement à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé le personnel

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TA

3ème chambre

DTA_2402464_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112485_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ; 2°) dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties appelées à la cause et demande leur

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TA

Juge Unique

DTA_2404194_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C, représenté par Me Baranowska, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - D'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, la Sarl BR OUEST, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402643_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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