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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2101384_20230427
27 avril 2023
du 3 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a implicitement rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale par laquelle elle a mis à sa charge un indu de
Juge unique cellule 7
DTA_2303856_20240705
5 juillet 2024
A confond la demande d'inscription et la demande d'allocation chômage ; les personnes qui ont un emploi et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi sont inscrits dans la catégorie E ce qui les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324255_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que la circulaire en cause est illégale en ce qu'elle prévoit une mesure transitoire et préjudiciable alors que les arrêtés des 25 juillet 2022 et 6 septembre 2023 semblent repousser l'ensemble
3ème chambre JU
DTA_2500326_20260115
15 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2024, confirmée par une décision du 2 janvier 2025, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a rejeté sa demande d’aide
1ère chambre
DTA_2200248_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Juge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a arrêté, sur recours préalable obligatoire, l’indu de revenu de solidarité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500130_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Magistrat M. SOLI
DTA_2201372_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause concernant la demande relative
2ème Chambre
DTA_2206080_20250528
28 mai 2025
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2509100_20251002
2 octobre 2025
B..., qui a été placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
1ère Chambre
DTA_2100718_20230504
4 mai 2023
Cette décision, devenue définitive faute de pourvoi en cassation, n'a pas été remise en cause par l'ordonnance du Tribunal des conflits du 3 mars 2023, qui n'a déclaré l'arrêt nul et non avenu qu'en tant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
, en l'occurrence le ministre de l'intérieur et des outre-mer- préfecture de police de Paris ; - par un arrêt du 25 février 2022, le Conseil d'Etat a déjà rejeté le pourvoi de la société Kerry contestant
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
B A C, représentés par Me Salen, demande au tribunal, à l'appui de leur requête tendant principalement à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé le personnel
3ème chambre
DTA_2402464_20251203
3 décembre 2025
Par arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112485_20230109
9 janvier 2023
et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ; 2°) dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties appelées à la cause et demande leur
Juge Unique
DTA_2404194_20250612
12 juin 2025
C, représenté par Me Baranowska, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - D'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, la Sarl BR OUEST, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet
DTA_2402643_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.
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