A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ". 4.

du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il soutient que : - les faits de violences avec armes commis le 4 août 2013 à Pertuis n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale mais à une composition pénale en date du 18 novembre 2013 qui ne figure

sur laquelle il s'est fondé n'est pas une condamnation au sens de ces dispositions.

qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution.

D’autre part, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

A D et Mme E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants C et B D, représentés par Me Kati, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner

pénale.

non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.

d'asile en Allemagne et que, pour ce même motif résultant de l'existence d'une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué, la décision attaquée méconnaît le principe de non-refoulement

général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ". 4.

A, ce dernier a en effet été condamné le 19 novembre 2013 à huit mois d'emprisonnement pour acquisition et détention non autorisées de stupéfiants le 15 mars 2011 et entre le 17 et 21 août 2011, pour recel

227-22 du code pénal.