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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210588_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Au soutien de ses écritures, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ses affirmations de portée générale quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201061_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206236_20220819
19 août 2022
19 août 2022
, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cet affichage a bien été réalisé au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Par suite, les modalités de publicité et d'information ont bien été respectées. 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a effectivement procédé à l'exportation des biens hors de l'Union européenne, qui sont exonérés de taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
(abrogé) / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304491_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la SAS Bureau Alpes Contrôles, représentée par Me Barre, fait acte des plus expresses protestations et réserves d’usage de recevabilité et de bien-fondé
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2202322_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A a acquis la totalité du bien en usufruit et l'occupe à titre de résidence principale ; - le tiers a acquis la totalité du bien en nue-propriété ; - M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502548_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il fait valoir que la requête ne comporte aucun exposé de moyens suffisamment motivés et étayés tenant au bien-fondé de la demande d’« exonération » sollicitée et que, du reste, le litige n’est pas chiffré
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500681_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A demande conseil au tribunal s'agissant d'une donation de bien. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208011_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A C est désigné comme expert.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que l’exploitation des fichiers des logiciels des caisses enregistreuses a permis de constater que des verres de 25 centilitres de bière sont bien vendus durant les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506529_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et au bien-fondé des demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300398_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502007_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et expose la situation de M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214274_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les circonstances qui ont entouré les ventes des biens de sa famille sont décrites de façon peu détaillée et son récit quant à ses prises de position contre ces expropriations et leur diffusion reste laconique
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et résultant de la notification du jugement à intervenir : 10.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100251_20220801
1 août 2022
1 août 2022
biens, selon qu'ils ont ou non été déposés.
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