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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203157_20231220
20 décembre 2023
ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203176_20230622
22 juin 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de
Juge Unique 1
DTA_2100882_20230209
9 février 2023
d'ALS et, d'autre part, de leur accorder la remise gracieuse de cette dette. 2.
DTA_2103723_20221201
1 décembre 2022
M. et Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne leur a pas accordé une remise totale de leur dette, ainsi que la remise gracieuse de cette dette. 2.
4ème Chambre
DTA_2200578_20250213
13 février 2025
Un titre de perception n° DEFE 21 2900003667 a été émis le 15 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, que M.
JU Chambre Sociale
DTA_2407093_20251211
11 décembre 2025
, dans cette mesure, les décisions portant refus de remise ou remise partielle de ses dettes.
URGENCES JU
DTA_2304240_20250303
3 mars 2025
Pour solliciter la remise gracieuse de leur dette, les époux C, qui n'ont pas d'enfant à charge, invoquent leurs difficultés financières compte tenu notamment d'une dette locative.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302904_20241107
7 novembre 2024
Par une nouvelle décision du 23 mai 2024, la CAF de l'Aube leur a accordé une nouvelle remise de leur dette d'APL à hauteur de 90,57 euros.
Juge social
DTA_2305733_20250527
27 mai 2025
Le 16 juin 2023, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Magistrat Mathou
DTA_2204065_20230407
7 avril 2023
Par courrier du 11 juin 2021, il a sollicité une remise de dette.
DTA_2202789_20230130
30 janvier 2023
partielle, soit 972,41 euros sur la dette de 1 944,82 euros correspondant à un indu de RSA ; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette ; Elle soutient qu'elle est au chômage, en situation
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302742_20250212
12 février 2025
Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
DTA_2205059_20231206
6 décembre 2023
Nouar demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.
DTA_2100901_20220824
24 août 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.
DTA_2104222_20230517
17 mai 2023
Mme D C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de ses dettes et de lui accorder cette remise de dette. 2.
DTA_2103749_20221107
7 novembre 2022
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2400017_20250925
25 septembre 2025
Le 23 mai 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2402044_20251218
18 décembre 2025
Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.
DTA_2406323_20251023
23 octobre 2025
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette le 23 novembre 2023.
DTA_2404216_20250217
17 février 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale sa dette. Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise : 2.
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