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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2310158_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

la société mère holding et les dépenses supportées lors de l'acquisition des sous-filiales sans que les dépenses puissent être qualifiées d'un avantage consenti aux filiales holding.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120468_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'un contrat de prestation de services entre la société Agordo et une de ses filiales dans laquelle sa participation est minoritaire ne suffit pas à la qualifier de holding animatrice ; - la société

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200126_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’affaires des sociétés filiales du concessionnaire est inclus dans l’assiette de la part variable de la redevance si ces sociétés exercent des activités en rapport avec la concession et, d’autre part

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308868_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que société fille non fiscalement intégrée à sa société mère, à bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés au vu du chiffre d'affaires de sa seule société mère ; - l'interprétation retenue par

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212611_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1823310_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

acquittées par les filiales / sous-filiales communautaires pour exclure les dividendes mère-fille de l'assiette du précompte, alors que l'Etat de résidence de la société mère a opté pour un régime inconditionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La société requérante qui ne conteste pas les paiements provenant de ses filiales (virement libellé « Marketing Web ») ne produit aucune facture des prestations en cause.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La société requérante qui ne conteste pas les paiements provenant de ses filiales (virement libellé « Marketing Web ») ne produit aucune facture des prestations en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

exclusivement de sociétés holding, la société Cars Rouillard, mandataire du groupement, n’étant pas une société holding ; - l’ensemble des membres du groupement attributaire, ainsi que leurs filiales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005272_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

compte de sa filiale la SAS La croix du sud, représentée par Me Soubelet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'agence

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301151_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La société Cancé Développement est une société holding animatrice qui effectue pour la société Cancé Réunion des prestations administratives et financières comme pour ses autres filiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203033_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

C D, directeur général des services de la communauté de communes, est le père du " référent collectivités " de l'agence locale du groupe Paprec et de sa filiale en région, Ikos Environnement, société attributaire

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TA

8ème Chambre

DTA_1901079_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une proposition de rectification du 13 juin 2017, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL Pixis, qui détient à 99 % la société Celesta,

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TA

7ème chambre

DTA_2002691_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D, qui avait été nommé directeur général de la société par actions simplifiée Val'Eco le 27 mars 2015, a été révoqué de son mandat avec effet immédiat par une décision de l'associé unique de cette société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La SAS Financière Mialanes, créée en 1978 et dont le siège est à Vendargues, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315396_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte

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TA

4ème chambre

DTA_2403228_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, l’administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société Wear Moi tendant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2023, estimant que cette société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit

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TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Serac Holding est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, exerçant une activité de conception, fabrication et commercialisation de solutions de conditionnement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101368_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Enfin, si la société requérante indique que la marge nette des autres filiales européennes est plus haute que celle de la filiale française, en raison d'une concurrence moindre dans ces Etats, elle ne

Source officielle

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