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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310158_20240521
21 mai 2024
la société mère holding et les dépenses supportées lors de l'acquisition des sous-filiales sans que les dépenses puissent être qualifiées d'un avantage consenti aux filiales holding.
2ème chambre
DTA_2120468_20230320
20 mars 2023
d'un contrat de prestation de services entre la société Agordo et une de ses filiales dans laquelle sa participation est minoritaire ne suffit pas à la qualifier de holding animatrice ; - la société
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
d’affaires des sociétés filiales du concessionnaire est inclus dans l’assiette de la part variable de la redevance si ces sociétés exercent des activités en rapport avec la concession et, d’autre part
6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
que société fille non fiscalement intégrée à sa société mère, à bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés au vu du chiffre d'affaires de sa seule société mère ; - l'interprétation retenue par
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212611_20241120
20 novembre 2024
Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
acquittées par les filiales / sous-filiales communautaires pour exclure les dividendes mère-fille de l'assiette du précompte, alors que l'Etat de résidence de la société mère a opté pour un régime inconditionnel
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
La société requérante qui ne conteste pas les paiements provenant de ses filiales (virement libellé « Marketing Web ») ne produit aucune facture des prestations en cause.
DTA_2400567_20260309
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
exclusivement de sociétés holding, la société Cars Rouillard, mandataire du groupement, n’étant pas une société holding ; - l’ensemble des membres du groupement attributaire, ainsi que leurs filiales
2ème Chambre
DTA_2005272_20221201
1 décembre 2022
compte de sa filiale la SAS La croix du sud, représentée par Me Soubelet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'agence
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
La société Cancé Développement est une société holding animatrice qui effectue pour la société Cancé Réunion des prestations administratives et financières comme pour ses autres filiales.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
C D, directeur général des services de la communauté de communes, est le père du " référent collectivités " de l'agence locale du groupe Paprec et de sa filiale en région, Ikos Environnement, société attributaire
8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 13 juin 2017, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL Pixis, qui détient à 99 % la société Celesta,
7ème chambre
DTA_2002691_20221215
15 décembre 2022
D, qui avait été nommé directeur général de la société par actions simplifiée Val'Eco le 27 mars 2015, a été révoqué de son mandat avec effet immédiat par une décision de l'associé unique de cette société
DTA_2106352_20231106
6 novembre 2023
La SAS Financière Mialanes, créée en 1978 et dont le siège est à Vendargues, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
Mme B a acquis, en sa qualité de conjointe survivante, des droits sociaux de la société par actions simplifiée GROUPE RESERVOIR (ci-après " la société GROUPE RESERVOIR "), au cours de la succession ouverte
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
En l’espèce, l’administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société Wear Moi tendant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2023, estimant que cette société
DTA_2403227_20260409
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Serac Holding est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, exerçant une activité de conception, fabrication et commercialisation de solutions de conditionnement
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
Enfin, si la société requérante indique que la marge nette des autres filiales européennes est plus haute que celle de la filiale française, en raison d'une concurrence moindre dans ces Etats, elle ne
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