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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
4ème chambre
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
1ère chambre
DTA_2209326_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - un de ses salariés avait la nationalité espagnole ; - aucun des salariés n'a fait l'objet d'un éloignement ; - la sanction prononcée par le directeur de l'OFII est disproportionnée
3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
infliger une amende totale de 8 064 euros, soit 4 032 euros par salarié détaché.
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
Par un courrier du 8 septembre 2021 dont il a été accusé réception le 10 septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé l'employeur, la SCI Saha
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
Par une décision du 21 octobre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRTECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à l'encontre de
DTA_2201407_20260402
2 avril 2026
A... produit un devis de la société UNA86 de Chauvigny en date du 9 octobre 2025, il ne résulte pas de l’instruction, eu égard à son besoin d’assistance par tierce personne, que l’emploi direct d’une personne
DTA_2201849_20231229
29 décembre 2023
entre le service rendu et la contrevaleur perçue, l'Etat n'en retire aucun avantage et n'en attend aucune contrepartie, pas plus que la DIRECCTE ; seuls les entreprises et leurs salariés bénéficient de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
et que le juge judiciaire peut contrôler les conséquences de la mise en œuvre du projet de réorganisation sur la santé et la sécurité des salariés ; que la DIREETS a correctement effectué son contrôle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
publique, elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l'année précédente, elle a satisfait aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés, elle paie régulièrement et directement
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
, seraient effectivement conservés par la caisse, ni qu'ils auraient été produits, pour l'ensemble des salariés, et sur l'intégralité de la période sollicitée, à l'inspecteur du travail ou au directeur
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
, mais de salariés installés à l’étranger, ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux « salariés appelés de
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
Le DIRECCTE des Pays de la Loire a ainsi relevé que la société requérante avait produit, concernant les 41 salariés détachés auprès de la société de Fesles pour les besoins de l'exécution des travaux de
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
Le courriel du 3 mars 2020 et la note du 18 juin 2020, adressés par plusieurs salariés de la structure à l'intention du directeur et faisant état dans des termes mesurés d'interrogations de salariés sur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407955_20260415
15 avril 2026
Il résulte de l’instruction que cette prime est versée chaque année à l’ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de « managing director et senior partner » dont elle représente environ 75 % de
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