1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

En outre, si un agent remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à être proposé ou inscrit sur la liste d'aptitude.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

de maladie à compter du 12 janvier 2017 et de la rétablir dans ses droits statutaires et financiers.

Elle soutient que : - elle postule depuis 2012 à ce type d'emploi pour lequel elle remplit les conditions statutaires, sous couvert d'avis favorables de sa hiérarchie, sans que sa candidature ne soit

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, repris depuis le 1er mars 2022 par les dispositions de

Il soutient que : - les obligations de service et la mise à disposition au centre hospitalier de Pau qui lui ont été imposées ont modifié substantiellement ses attributions et conditions de travail si

, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (…) sous réserve des dispositions du présent décret ».

attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service.

de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires

A supposer même que l'un de ces arrêtés au moins n'ait pas reçu application antérieurement au 30 septembre 2022, à défaut de dispositions légales ou réglementaires prévoyant sa caducité, l'expiration de

du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que, n'ayant pas épuisé ses droits statutaires à congé, il aurait dû être placé en congé de maladie.

Il soutient que : - cette décision n'est pas motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-13 du code général de la fonction publique qui prévoient le versement de sa rémunération

Enfin, aux termes des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige et