obtenir son titre de séjour " recherche d'emploi " ; subsidiairement, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps d'examiner sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants à la charge de cette communauté de communes au même titrede ces dispositions.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

portant sur un mois, ne permettent pas d'apprécier sa situation financière globale actuelle et de démontrer qu'il ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement ou n'est pas en mesure d'exercer une autre

plan local d'urbanisme sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin une somme

travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

dans ses droits de réfugié dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'OFPRA à lui verser la somme

B..., dont tant la requête introduction d’instance que le mémoire complémentaire visent expressément la somme globale de 38 807,29 euros, doit être regardé, dans la présente instance, comme sollicitant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

visas de long séjour. 2.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par les requérants en application de ces dispositions.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

En second lieu, la décision de préemption est motivée par un second motif, visant à permettre " l'accès et la desserte globale à une zone destinée à recevoir des constructions futures à vocation principale

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Le service n'a ainsi pas procédé au contrôle de la cohérence globale entre les revenus déclarés par M.

judiciaire et non d'un document administratif, ainsi que l'a déjà affirmé la commission d'accès aux documents administratifs dans une affaire transposable ; - le moyen tiré du non-respect du principe

) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme

En second lieu, le rapport de cohérence entre le classement en A et les objectifs du PADD doit être apprécié à l’échelle globale du territoire couvert par le PLUi.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient