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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101796_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

manifestement pas disproportionné ; - pour apprécier la proportionnalité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au regard du coût du service, le montant de la redevance spéciale doit être déduit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101798_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

manifestement pas disproportionné ; - pour apprécier la proportionnalité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au regard du coût du service, le montant de la redevance spéciale doit être déduit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101818_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

montant des dépenses réelles de fonctionnement, l'excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service diminué des recettes non fiscales, après prise en compte de la dotation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101820_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

montant des dépenses réelles de fonctionnement, l'excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service diminué des recettes non fiscales, après prise en compte de la dotation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101821_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

montant des dépenses réelles de fonctionnement, l'excédent de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service diminué des recettes non fiscales, après prise en compte de la dotation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314477_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

existe sur le marché, ainsi que des fonctionnalités inexistantes auparavant ; - seule la fraction des subventions qu’elle a reçues afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt doit être déduite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108701_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un "profit sur le Trésor" chaque fois que le droit qui lui est ouvert, de déduire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du conseil départemental du Calvados du 4 octobre 2021 relative à la dotation de fonctionnement et aux tarifs de restauration scolaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI Mikado a comptabilisé une dotation aux provisions pour risques d'un montant de 330 000 euros au titre de l'exercice clos en 2017.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012, à raison de la provision pour litige et de la dotation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107497_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ". 9.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101852_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

manifestement pas disproportionné ; - pour apprécier la proportionnalité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au regard du coût du service, le montant de la redevance spéciale doit être déduit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211326_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2101653_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103057_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la minoration du bénéfice imposable résultant des dotations aux amortissements supplémentaires passées en comptabilité et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305994_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - les trois factures acquittées pour un montant de 2 270,78 euros et 394,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de l’année 2016, et les deux factures acquittées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312843_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

De ce montant doivent être déduites les sommes correspondantes aux recettes non fiscales et le produit de la taxe de balayage, pour un montant total de 131 970 025,56 euros.

Source officielle

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