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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
E..., représentés par Me Meschin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sèvremoine a implicitement refusé de faire usage de ses pouvoirs de police
1ère Chambre
DTA_2003897_20230613
13 juin 2023
classé grevant les parcelles cadastrées section AE n°58 et 390 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; -la délimitation des servitudes d'espaces boisés classés méconnaît
DTA_2402031_20260403
3 avril 2026
D... épouse B..., représentée par Me Rogliano, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de
1ère chambre
DTA_2200701_20240530
30 mai 2024
-000200 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 que les établissements psychiatriques constituent des lieux d'hébergement.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400800_20240319
19 mars 2024
Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
La Ville de Paris demande au juge d'ordonner l'expulsion sans délai de l'occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef, installés sur la parcelle C 29 du Bois de Vincennes dans le 12ème
6ème chambre, JU
DTA_2009612_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, Mme B circulait à pied sur le trottoir de la rue du Commandant A à Fontenay-sous-Bois.
2ème chambre
DTA_1902446_20221209
9 décembre 2022
Si les requérants soutiennent à bon droit que le fait que les appartements étaient inoccupés pendant les travaux n'est pas un motif permettant de refuser la déduction qu'ils ont sollicitée, il ne résulte
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202371_20230404
4 avril 2023
ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306157_20240513
13 mai 2024
Elles font valoir que : - pour la réalisation de sa prestation, la société Ossabois a sous-traité auprès de la société MB Construction Bois et TPM et qu'elle a acheté le bois auprès de la société Binderholz
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
D'autre part, le paragraphe n° 20 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-20-10, qui renvoie au paragraphe n° 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 précise que : " () on ne doit entendre par immeuble bâti qu'une
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 2 février 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à la SGP un permis de construire pour la construction de la gare d'Aulnay-sous-Bois.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215935_20221125
25 novembre 2022
d'usage qui appartient à tous ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221941_20230221
21 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Entrepose échafaudages représentée par la SCP Billebeau-Marinacce fait part de ses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mission
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
à usage d'habitation en raison du risque incendie, et aucun Plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) n'est opposable au projet.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502451_20250805
5 août 2025
, mis en demeure les occupants installés, sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée n° N 425, située chemin Bicherel à Saint-Gatien-des-Bois, de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures
DTA_2306122_20260410
10 avril 2026
Elle a obtenu le 15 novembre 2022 une autorisation d’installation d’une terrasse en bois, sur un emplacement de stationnement d’une superficie de 11 mètres carrés, jusqu’à 22 heures, au droit de son établissement
7ème chambre
DTA_2200743_20250307
7 mars 2025
Ainsi, eu égard à ses caractéristiques, ce véhicule doit être regardé comme conçu pour un usage mixte au sens des dispositions précitées et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
Ces deux fonds sont également classés par le PLU en espace boisé classé.
Juge unique chambre 2
DTA_2203271_20240529
29 mai 2024
B demande au tribunal : 1°) d'établir les limites de sa propriété au droit de la parcelle cadastrée section D n° 0779, appartenant à la commune de Moissac ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une expertise
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