de la décision soit compétent ; la délégation de signature à son profit n'était pas jointe à l'arrêté ; il n'est pas établi que le signataire pouvait recevoir une délégation de signature en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er avril

contesté a été pris.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées et le vice de procédure en l’absence de justification d’une délégation de signature, qui manquent en fait, doivent être

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - le procédé utilisé pour apposer la signature électronique ne permet pas l'identification du signataire

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative

D C, sous-préfet de Valenciennes, lui-même signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Elle soutient que : - la qualité du signataire de la décision attaquée, ni la décision de délégation de signature dont cette personne bénéficierait ne sont mentionnés ; - la décision attaquée est insuffisamment

date de la signature du contrat de travail.

date de la signature du contrat de travail.

de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la préfète porte atteinte à l’intérêt

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit