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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506643_20250905
5 septembre 2025
Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. / La taxe est acquittée par le propriétaire
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
Le cayolar s’accompagne d’un droit de propriété sui generis défini par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 avril 1881 comme un ensemble indivisible de droits que sont notamment un droit réel de pacage
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
Par un acte publié le 25 juillet 2019, la société Plastimo a cédé à la SCI Plastimer une partie des droits réels portant sur les parcelles cadastrées section DW, nos 131, 472 et 474 dont elle disposait
5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence du 29 mai 2020 et procède d'un détournement de pouvoir ; - le code général des collectivités territoriales prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits
7ème Chambre
DTA_2115630_20240108
8 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400139_20240130
30 janvier 2024
administrative, la suspension de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles, au bénéfice de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, tout ou partie des immeubles et des droits
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603784_20260427
27 avril 2026
D..., en qualité d’ayant-droit de Mme B...
DTA_2603785_20260427
D..., en qualité d’ayant-droit de Mme C...
DTA_2603996_20260427
H..., en qualité d’ayant-droit de Mme B...
DTA_2603998_20260427
C..., agissant en qualité d’ayant-droit de Mme F...
DTA_2604000_20260427
B..., agissant en qualité d’ayant-droit de Mme E...
DTA_2603779_20260427
pourra, le cas échéant, ordonner par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, soit, en application de l’article L. 511-10 du même code : « le propriétaire ou le titulaire de droits
DTA_2603783_20260427
DTA_2603997_20260427
Juge unique 4
DTA_2003139_20221230
30 décembre 2022
d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504659_20251104
4 novembre 2025
. 511-10 de ce code: « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits
DTA_2008339_20230609
9 juin 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit
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