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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
et pénalités, ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été réclamés pour ces mêmes années, d’un montant total de 15 679 euros en droits et pénalités.
1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 7.
7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers.
7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
C entre le 1er janvier 2016 et le 31 janvier 2019, sans se fonder sur des faits matériellement inexacts ni commettre d'erreur de droit.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202171_20220810
10 août 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
taxe tandis qu’elle évaluait son propre préjudice à la somme de 307 600 000 euros hors taxe. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
, 4619 – Intermédiaires du commerce en produits divers, 4975 – Commerce de gros de produits chimiques et 4676 – Commerce de gros d’autres produits intermédiaires, puis examiné les profits opérationnels
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
d'établir le caractère certain des prestations réalisées ; - la demande de paiement effectuée par la société n'étant pas conforme aux dispositions du CCAP, le délai global de paiement n'a jamais commencé
2ème Chambre
DTA_2302328_20260129
29 janvier 2026
Ainsi, l’intéressée a commencé le trajet la conduisant vers son lieu de travail.
3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave et manifestement illégale et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce
1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas
ORTA_2200337_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - à la suite du premier accedit qui s'est déroulé le 16 juin 2023, la société ATHEDIA n'a pas comparu car elle a été radiée du registre de Commerce et des sociétés suivant un jugement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305888_20250212
12 février 2025
Sur les demandes de mise hors de cause : 6.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201383_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2023, la SEMSAMAR, représentée par Maître Michel Pradines, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle doit être mise hors de cause puisque
DTA_2102044_20240411
11 avril 2024
; - les intérêts moratoires se rapportant au montant de la facture du 3 mars 2020, qui ont commencé à courir le 3 avril 2020, s'élèvent à la somme de 209,74 euros, en application de l'article 1344-1
DTA_2306538_20251230
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203150_20220711
11 juillet 2022
société Selafa MJA comme son mandataire judiciaire liquidateur.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204541_20230616
16 juin 2023
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.
3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
Haute-Savoie à lui verser la somme de 108 894,81 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture de la route départementale n°6 entre le 9 mai et le 20 mai 2022, outre intérêts de droit
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