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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103055_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : -sa nomination aux fonctions de vice-président de la SEMAF n'ayant pas été remise en cause pendant toute la durée de son mandat, sa créance s'est arrêtée à l'issue de son mandat de
1ère chambre
DTA_2200092_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
8ème chambre
DTA_2208750_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
2ème Chambre
DTA_2204886_20250319
19 mars 2025
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en
DTA_2400305_20260420
20 avril 2026
Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401951_20240726
26 juillet 2024
a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée
1ère Chambre
DTA_2500046_20250916
16 septembre 2025
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente
4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2206688_20231026
26 octobre 2023
de son mandat. 3.
DTA_2205896_20231026
Chambre 1
DTA_2202689_20250513
13 mai 2025
En application de ces dispositions le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption
5ème Chambre
DTA_2305502_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
CHAMBRE 2
DTA_2200277_20260210
10 février 2026
DTA_2001395_20230608
8 juin 2023
DTA_2308472_20250213
13 février 2025
Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
DTA_2202906_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121631_20250710
10 juillet 2025
de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202707_20230811
11 août 2023
A entend contester son placement à l'isolement judiciaire, qui a été prolongé le 1er juillet 2021 par le vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Marseille pour la durée de son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318197_20251022
22 octobre 2025
La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. /…/ ». 3.
DTA_2007674_20221117
17 novembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
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