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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
En ce qui concerne l’échange du permis de conduire : 13.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414950_20250917
17 septembre 2025
Mme B (née F), ressortissante ouzbèke, a demandé l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français le 23 février 2022.
1ère chambre
DTA_2207285_20260120
20 janvier 2026
et imprévisible ayant le caractère d’un accident médical non fautif intervenu à la suite des échanges transfusionnels.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes
Magistrat M.Myara
DTA_2403499_20251010
10 octobre 2025
A... ne pouvait plus obtenir cet échange en application des dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route.
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
/Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219806_20230713
13 juillet 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
DTA_2100914_20240411
11 avril 2024
que quatre mois après son affectation sur les fonctions de cheffe du service régional recouvrement à la recette générale des douanes de Corse, des symptômes accompagnés de douleurs chroniques sont apparus
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202851_20221013
13 octobre 2022
rapport définitif ; Ils soutiennent que : - suite aux travaux afférents aux différents lots de construction de la piste de luge toutes saisons réceptionnés en décembre 2016, différents désordres sont apparus
JU 1ère chambre
DTA_2300550_20231206
6 décembre 2023
A B, représentée par Me Frank, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange
4ème Chambre
DTA_2102011_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a perçu aucune liquidité de la part de la société Aledia, dont il a apporté les titres, ou de la part de la société Fidel, dont les titres lui ont été remis à l'échange ; l'abus
DTA_2202239_20221214
14 décembre 2022
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports () ".
magistrat DOUMERGUE
DTA_2200468_20230131
31 janvier 2023
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
10ème Chambre (JU)
DTA_2106509_20230704
4 juillet 2023
B, ressortissant turc, a sollicité l'échange de son permis de conduire délivré le 3 janvier 2017 par les autorités turques contre un permis de conduire français.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302003_20231003
3 octobre 2023
auprès des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à propos du projet éolien de cette société sur les communes de Brénod et des Neyrolles, de la réponse apportée
DTA_2400875_20260309
9 mars 2026
Pour rejeter la demande de remboursement du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, l’administration fiscale a relevé, d’une part, que l’appartement acquis par la SARL
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006628_20230511
11 mai 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, le 1er août 2016, l'échange de permis sollicité par l'intéressée au motif que son titre de conduite était une contrefaçon.
Chambre 3P
DTA_2101555_20230530
30 mai 2023
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 4.
Cellule juge unique
DTA_2504010_20260424
24 avril 2026
Par décision du 20 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande était tardive. M.
JU1
DTA_2302825_20240313
13 mars 2024
Mme A B a sollicité le 5 septembre 2022, pour la première fois, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités suisses le 11 février 2017.
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