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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206256_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
8ème chambre
DTA_2009358_20221121
21 novembre 2022
Lors des élections professionnelles de décembre 2018 au sein du centre hospitalier d'Aubagne, Mme B a été élue sur la liste du syndicat Sud Santé en tant que représentante du personnel aux commissions
6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
Par courriers électroniques du 14 février 2020 puis du 4 mars 2020, Mme E a contesté cette décision auprès des services du rectorat de l'académie de Nice qui lui ont répondu négativement par courrier électronique
Chambre 2
DTA_2402366_20250707
7 juillet 2025
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
4ème Chambre
DTA_2209688_20250519
19 mai 2025
de service public ; - le prélèvement sur les jeux est un impôt personnel assis sur les recettes des casinos et attaché à la personne qui exploite le casino.
3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
Ancien délégué syndical de la CGT, il était candidat aux fonctions de membre du comité social économique dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
Le 21 octobre 2022, le syndicat FSU Territoriale - SNUTER a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial (CST) commun à la commune de Saint-André
6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () " sont règlementées
9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203211_20221129
29 novembre 2022
Dans ce cadre et en vue des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a affiché la
1ère Chambre
DTA_2301805_20250523
23 mai 2025
Il a été placé en arrêt de travail le 7 septembre 2020 et a sollicité le lendemain l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil social et économique (CSE).
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
DTA_2201409_20221110
Le 5 septembre 2022, le syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
(embauche, promotion, sanction) () / Le membre du directoire peut consentir toute délégation et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304649_20231012
12 octobre 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205207_20220823
23 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la région fédérale Alsace de la fédération force ouvrière des personnels des services publics et de santé est rejetée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301371_20231120
20 novembre 2023
L'élection des représentants du personnel siégeant au sein du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) a
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300667_20231127
27 novembre 2023
Me Labejof-Lordinot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ville de Fort-de-France d'accepter la liste CGTM-SOEM-FSM-FA-FTP, matérialisée par l'affichage du 9 novembre 2023, aux élections
Chambre 1
DTA_2403148_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 6-2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseils de composantes, au conseil des personnels enseignants
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
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