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2 586 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206256_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009358_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lors des élections professionnelles de décembre 2018 au sein du centre hospitalier d'Aubagne, Mme B a été élue sur la liste du syndicat Sud Santé en tant que représentante du personnel aux commissions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001234_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par courriers électroniques du 14 février 2020 puis du 4 mars 2020, Mme E a contesté cette décision auprès des services du rectorat de l'académie de Nice qui lui ont répondu négativement par courrier électronique

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402366_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209688_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de service public ; - le prélèvement sur les jeux est un impôt personnel assis sur les recettes des casinos et attaché à la personne qui exploite le casino.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ancien délégué syndical de la CGT, il était candidat aux fonctions de membre du comité social économique dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le 21 octobre 2022, le syndicat FSU Territoriale - SNUTER a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial (CST) commun à la commune de Saint-André

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307723_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () " sont règlementées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105583_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203211_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ce cadre et en vue des élections professionnelles des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a affiché la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301805_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il a été placé en arrêt de travail le 7 septembre 2020 et a sollicité le lendemain l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil social et économique (CSE).

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TA

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201409_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le 5 septembre 2022, le syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

(embauche, promotion, sanction) () / Le membre du directoire peut consentir toute délégation et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304649_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205207_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la région fédérale Alsace de la fédération force ouvrière des personnels des services publics et de santé est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301371_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'élection des représentants du personnel siégeant au sein du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300667_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Me Labejof-Lordinot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ville de Fort-de-France d'accepter la liste CGTM-SOEM-FSM-FA-FTP, matérialisée par l'affichage du 9 novembre 2023, aux élections

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403148_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 6-2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseils de composantes, au conseil des personnels enseignants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104369_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle

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