La société a été visée le 25 septembre 2015 par une enquête préliminaire diligentée par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales après instruction du procureur

C a déposé une plainte contre X pour des faits de violences volontaires de la part d'une personne dépositaire de l'autorité publique auprès du procureur de la république près le tribunal de grande instance

préliminaire par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun le 10 octobre 2019 au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée ; - le préjudice matériel total

Le préfet a ensuite pris en compte les résultats d'un examen osseux du requérant, requis par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire de minorité contestée, dont le rapport

de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux, - de retirer le permis de construire initial délivré le 5 avril 2021 ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, à la société Cogedim Grand

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises ".

La teneur des informations portées à la connaissance des services départementaux et transmises au procureur de la République n'a cependant pas été communiquée à M. A, malgré ses demandes réitérées.

C... aurait dû porter les faits à la connaissance du procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ; en outre, l’intéressé a déjà fait l’objet de deux sanctions

préliminaire de minorité contestée.

Ni la plainte simple auprès du parquet ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, qui ne mettent pas en mouvement l'action publique, ne sont susceptibles de revêtir la qualification de poursuites pénales

de la République compétents.

le 23 août 2017 par la brigade de recherches de la gendarmerie de Meaux dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'existence présumée de situations de conflits d'intérêts au sein de la commune.

La teneur des informations portées à la connaissance des services départementaux et transmises au procureur de la République n'a cependant pas été communiquée à Mme B, malgré ses demandes réitérées.

de la République a été réalisé ne saurait justifier le prononcé d'une sanction plus sévère ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que d'une part, en retenant le seul motif tiré de la réalisation

Il résulte de l’instruction que, par des courriers du 24 septembre et 8 novembre 2021, l’administration a sollicité, respectivement, auprès du procureur de la République et du juge d’instruction du tribunal

Si une enquête préliminaire a été diligentée, celle-ci n’a toutefois abouti à aucune poursuite pénale.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.

Elle a été entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire à la suite d’une plainte du conseil départemental du Morbihan pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’une personne

de la République et à l'ouverture d'une enquête préliminaire.

Il résulte de l'instruction qu'une enquête préliminaire ouverte en 2014 sur la filière orléanaise du groupe terroriste Jaysh Mohamed, créée en 2012, a entraîné la sonorisation de l'appartement de M.