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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303575_20231109
9 novembre 2023
, alors qu'il aurait laissé entendre qu'ils étaient en instance de divorce.
5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas
11ème Chambre
DTA_2404857_20250402
2 avril 2025
Sur ce point, si Mme C épouse A produit un jugement du tribunal de première instance de Lomé du 7 avril 2022 actant leur séparation de corps et de biens, il ressort des motifs de ce jugement que celui-ci
6ème Chambre
DTA_2013124_20231221
21 décembre 2023
à son terme et de justifier ainsi de la stabilité de ses attaches familiales en France au motif qu'il a constaté que son épouse réside à l'étranger. 6.
CHAMBRE 2
DTA_2401322_20260203
3 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : 20.
2ème chambre
DTA_2300652_20250304
4 mars 2025
la garde à Mme D, cette collectivité a appris que le couple avait divorcé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505743_20250825
25 août 2025
avec sa première épouse, Mme B, de laquelle il avait divorcé en 2017, un enfant le 8 janvier 2020, soit avant sa séparation avec son épouse française ; il n'a pas informé l'autorité préfectorale de ses
Pole Social (JU)
DTA_2110387_20231218
18 décembre 2023
en instance, que, par ailleurs, l'assignation en divorce a été enrôlée le 18 juin 2018, dans le délai de trente mois après que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 mars 2016, qu'il a produit
DTA_2408589_20260317
17 mars 2026
Elle a divorcé et s’est mariée à un ressortissant italien le 3 mai 2019.
2ème Chambre
DTA_2012092_20231011
11 octobre 2023
Par ailleurs, il est constant que Mme B épouse E est en France depuis 2014.
Magistrat Marmier
DTA_2401103_20260317
Il soutient qu’il a engagé une procédure de divorce au Mali le 23 janvier 2007 et que malgré les démarches engagées dans ce pays et auprès de son épouse, il ne dispose pas de document attestant de sa situation
10ème Chambre (JU)
DTA_2002855_20220914
14 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date de naissance de ses enfants et de l'instance de divorce en cours, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418027_20250430
30 avril 2025
Si l'intéressé se prévaut dans sa requête de la circonstance selon laquelle il était, durant l'année en litige, en instance de divorce avec son ex-épouse, et que celle-ci a reconnu que les pensions alimentaires
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400884_20240318
18 mars 2024
./ Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024 sous le n° 2400884, Mme C D, épouse B, représentée par Me Jorion, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
DTA_2400890_20240318
3ème Chambre
DTA_2306940_20240813
13 août 2024
C, ressortissant marocain né le 17 décembre 1986, a épousé une ressortissante française le 26 novembre 2013 au Maroc.
Chambre 2
DTA_2101960_20231109
divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315210_20240325
25 mars 2024
B au profit de son épouse, Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.
DTA_2304315_20250128
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