Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts cité au point 2 que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (…). ».

Par un jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a débouté les époux C notamment de leurs demandes en nullité du second commandement de quitter les lieux

Par un jugement n° 1704922 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il y a donc lieu d’accueillir l’exception de non-lieu opposée en défense.

de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une mesure d'application ou d'exécution de cet acte, de

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office suivant : Il résulte des

Le rapport du commissaire enquêteur, dans sa partie relative à la présentation de l'enquête, décrit la composition du dossier soumis à enquête publique.

applique qu’aux poursuites à caractère pénal, et non aux mesures de police administrative.

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

de cette concession et l'illégalité d'un acte administratif peut toujours être contestée, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une mesure d'application ou d'exécution de cet acte, de

Pour le reste, le dossier soumis à enquête publique contient, dans la note de présentation non technique, le résumé non technique de l'étude d'impact, et l'étude d'impact elle-même, des développements

au juge.

Jean-François Feunteun, président du Mouvement Naturiste, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

Par une délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine, suite à une précédente ordonnance n°2201182 du juge des référés du présent tribunal et à une demande d'exécution de cette

Par un jugement du tribunal correctionnel d’Angoulême du 15 septembre 2022, devenu définitif, M.

Cette disposition prévoit notamment l'octroi de telles dérogations exceptionnelles, sur demande et pour une durée maximale d'un an, aux " établissements de nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité

Il résulte de la combinaison des articles 12, 13, 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale que l'application des règles propres aux contrôles d'identité est soumise au contrôle non pas du juge administratif