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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de la facturation déductible est radicalement viciée et erronée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007060_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par l'AARPI Themis, agissant par Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 342 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à raison de la facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La reconstitution des charges salariale que la SARL Sud Distri gourmet aurait dû facturer en déterminant un pourcentage de facturation obtenu à partir de la multiplication des taux de charges d’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle précise les éléments utiles du procès-verbal de clôture du contrôle de facturation de la SAS Dream Events Europe du 25 juin 2019 et notamment les numéro, date, montant et justificatifs des factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
S'agissant de la facture F 19/2014 : 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302941_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a entendu réintégrer à son résultat imposable un montant de 70 000 euros correspondant à une absence de facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301949_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
jamais contesté la bonne exécution des prestations, objet des factures, ni les modalités de leur facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B conteste six factures émises à son encontre par la commune de Cleppé le 3 novembre 2022 et le 21 avril 2023 en paiement de prestations d'assainissement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". Et aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 14 de la convention conclue entre la société Flexcité 94 et le département du Val-de-Marne stipulait que la rémunération de la délégataire était assurée, d'une part, par la facturation directe
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 14 de la convention conclue entre la société Flexcité 94 et le département du Val-de-Marne stipulait que la rémunération de la délégataire était assurée, d'une part, par la facturation directe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401872_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600340_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601747_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314892_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, si la requérante fait valoir que son caractère économique n'a pas à être abordé sous l'angle de la facturation de frais, une telle facturation, sur laquelle elle s'appuie elle-même au demeurant
Source officielle6ème chambre
DTA_2005519_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sont injustifiées dès lors notamment qu'il a passé moins d'une journée en soins médicaux et qu'il n'a pas demandé de chambre particulière ; - il a subi un préjudice financier en raison des frais facturés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204833_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A apparaît sur la facture établie le 30 mai 2018 par la société ayant cédé le véhicule.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officiellePage 9 sur 1304