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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
Chambre 1
DTA_2302224_20250603
3 juin 2025
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
4ème Chambre
DTA_2205252_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - M.
8ème chambre
DTA_2101296_20230323
23 mars 2023
fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
DTA_2310574_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121341_20231012
12 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2206679_20230601
1 juin 2023
disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles
1ère chambre
DTA_2201026_20231207
7 décembre 2023
liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
DTA_2100743_20231207
6ème chambre
DTA_2008497_20230613
13 juin 2023
a commis une faute du fait de son inaction à empêcher qu'il fasse l'objet de propos diffamatoires et calomnieux ; - elle a commis une faute dans le retard pris pour saisir la section disciplinaire ;
DTA_2104431_20230613
3ème chambre
DTA_2005162_20220701
1 juillet 2022
cesser ces faits ; / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 84-861 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401628_20240521
21 mai 2024
passible de sanction disciplinaire ; * la sanction n'apparaît pas disproportionnée au regard des agissements reprochés, d'autant que le fait que l'agent ait été placé en arrêt maladie est habituellement
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
qualification et du quantum de la sanction ; - les faits qui lui sont reprochés étaient pour partie prescrits à la date d’engagement de la procédure disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305871_20231220
20 décembre 2023
Pascal a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Varapodio, représentant M.
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
DTA_2100977_20230526
26 mai 2023
infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () ". 3.
DTA_2104572_20230710
10 juillet 2023
ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction "
DTA_2002289_20230216
16 février 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés./ Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
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