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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de cette substitution pleine et entière, la société Dalkia Atlantique Services doit répondre des fautes contractuelles commises par la société Eurogem tenant à la sélection de pompes d'un débit insuffisant
Source officielle10ème chambre
DTA_2211617_20260227
27 février 2026
27 février 2026
découlant des stipulations de l’article 12.4 du règlement du concours ; - la commune de Valenton a commis une faute contractuelle qui justifie sa condamnation au versement d’une somme de 17 680 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ou extracontractuelle ne fait obstacle à son indemnisation ; - elle peut également obtenir une indemnité en application de l’article L. 1311-7 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202308_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le 15 juillet 2022 et que, d'autre part, elle n'a commis aucune faute contractuelle, en particulier qui présenterait un lien entre les prestations servies et l'accident ; l'entretien de l'ouvrage public
Source officielle1ère chambre
DTA_2103587_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
modifié unilatéralement le contrat les liant en faisant application de la formule de révision de prix telle que prévue dans le CCAP en se fondant sur un index TP 09 restructuré et aurait ainsi commis une faute
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; . sur l’absence d’éléments de réponse apportés à l’avis de la DDT de la Meuse, la faute contractuelle est caractérisée pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus dans la mesure où un travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004118_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dernière et le SMICTOM n'est pas opposable aux requérantes ; - les conclusions reconventionnelles du SMICTOM d'Alsace centrale ne sont pas fondées dans leur principe ni dans leur montant ; - la faute
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
sans faute dite du fait du prince.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108741_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la responsabilité contractuelle pour faute des sociétés Labeaune et Groupe Projex : 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
par la commune pour faute contractuelle et pour un motif tiré de l'irrégularité du contrat ; - les préjudices allégués résultent de l'abstention de la société requérante à reprendre son matériel.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
- les manquements reprochés sont matériellement établis, s'agissant des malfaçons persistantes et non reprises sur la zone 1, et des retards et absence sur la zone 2 ; ils sont constitutifs d'une faute
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
désordre qui lui soit imputable ne saurait être constitutif d'une faute contractuelle ; - n’étant pas la partie perdante, le tribunal ne saurait mettre à sa charge les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute contractuelle ; - la décision de résiliation est régulière dès lors que la résiliation pour faute grave de la société requérante est fondée ; - il
Source officielleChambre 3
DTA_2200139_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute contractuelle : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un courrier du 27 août 2021, le conseil de la SAS Camping du Ley a fait parvenir une demande indemnitaire à la commune d'un montant de 30 121 euros, portant d'une part sur des fautes contractuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur la société Cooper Gay à lui verser la somme de 281 688,31 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses fautes
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
7C0013, est constitutive d'une faute contractuelle qui engage sa responsabilité contractuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elles font valoir que : - en tant qu’elle est dirigée contre la société XL Insurance, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la faute contractuelle alléguée n
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier correspondant aux coûts de refabrication et rachat des éléments endommagés ou perdus, d'un montant total de 2 925,79 euros ; - du fait
Source officiellePage 9 sur 814