CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

aurait pas pris en compte l’activité agricole des requérants, dès lors que les conséquences du projet sur cette activité agricole et les modalités de compensation de ces conséquences, telles que des fermages

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

simplifiée (SAS) Lamont Financière, dont le siège est en Gironde, exploite une vingtaine de propriétés viticoles acquises par des sociétés de droit hongkongais avec lesquelles elle a conclu des baux à ferme

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501284_20251009

Administratif

9 octobre 2025

détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage

Source officielle

1ère chambre

DTA_2008791_20230328

Administratif

28 mars 2023

Il a en outre effectué un stage dans le cadre de ce master, au sein de la société Domaines Fereal, dans le domaine de l'aménagement des espaces verts, du suivi de l'avancement des voiries et réseaux divers

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307333_20230823

Administratif

23 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mentfakh, - les observations de Me Ferhan, représentant M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2218389_20220927

Administratif

27 septembre 2022

C, - les observations de Me Ferhan, substituant Me Sarhane, représentant M. B, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200918_20240213

Administratif

13 février 2024

Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage () ". 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2004955_20221031

Administratif

31 octobre 2022

pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403028_20250707

Administratif

7 juillet 2025

l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300581_20251010

Administratif

10 octobre 2025

B..., d’un bail rural verbal sur les parcelles ZE n° 246 et 247, issues de la division foncière de la parcelle ZE n° 2, qu’il exploite en contrepartie d’un fermage annuel.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2314441_20231127

Administratif

27 novembre 2023

B E, représenté par Me Ferhan au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par

Source officielle

Magistrat Mme Soler

DTA_2303142_20230905

Administratif

5 septembre 2023

E C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301649_20230303

Administratif

3 mars 2023

A ; - les observations de Me Ferhan, substituant Me Sarhane, représentant M. B, en présence de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200130_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L'article 02.08 du CCTP du lot n° 7 " Menuiseries aluminium " de l'école élémentaire Matairea relatif à la " qualité des matériaux " concerne les " alliages aluminium ", les " ferrages - serrures - quincaillerie

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2506075_20250616

Administratif

16 juin 2025

C A, représenté par Me Ferhan, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2506080_20250616

Administratif

16 juin 2025

C A, représenté par Me Ferhan, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304716_20230510

Administratif

10 mai 2023

B C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

En ce qui concerne la société La Ferme de Fontfroide : La société La Ferme de Fontfroide se borne à se prévaloir de sa domiciliation au sein de l’Abbaye de Fontfroide.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

Administratif

12 février 2026

code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

Source officielle

Page 9 sur 11

← Précédent Suivant →