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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2404399_20241128
28 novembre 2024
A, ressortissant sénégalais, né le 2 mai 1978 et entré en France le 30 novembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
4ème chambre
DTA_2407838_20250708
8 juillet 2025
le renouvellement du titre sollicité.
3ème chambre
DTA_2201382_20230119
19 janvier 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506280_20251211
11 décembre 2025
Le préfet a pris, le 1er octobre 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction
Eloignement urgent
DTA_2402545_20240507
7 mai 2024
d'exécution associées et auraient dès lors dû être pris en compte de manière particulière par le préfet dans sa décision.
Pole Social (JU)
DTA_2316223_20241118
18 novembre 2024
Par une décision du 14 novembre 2023, prise après avis de la commission de recours amiable, la CAF a refusé de faire droit à cette demande de dérogation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402711_20240731
31 juillet 2024
Ce certificat a été renouvelé jusqu'au 17 mars 2023. Le 6 mars 2023, il a sollicité le bénéfice du renouvellement de cette carte de résident.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201514_20221220
20 décembre 2022
Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022, prise sur recours préalable, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse lui a refusé le renouvellement du bénéfice
6ème chambre
DTA_2306582_20240515
15 mai 2024
Ce certificat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 16 avril 2022.
11ème Chambre
DTA_2505367_20260204
4 février 2026
de son épouse, par fixation, enregistrement ou transmission d’images présentant un caractère sexuel, et violence sans incapacité à son encontre.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303344_20240109
9 janvier 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il a pour effet de l'exposer au risque de perdre le bénéfice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206542_20220720
20 juillet 2022
qu'il demandait le renouvellement de son titre de séjour, et qu'il souffre de diverses pathologies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors que cet arrêté a été
1ère chambre
DTA_2412760_20250711
11 juillet 2025
Le 21 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre.
DTA_2500925_20251211
depuis lors.
3ème Chambre
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
, dès lors que M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601233_20260410
10 avril 2026
Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale et doit, par suite, être également annulée. 10.
2ème chambre
DTA_2202271_20221124
24 novembre 2022
Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
2ème Chambre
DTA_2404940_20250114
14 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
DTA_2302849_20240123
23 janvier 2024
faire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations, en méconnaissance du principe
DTA_2502418_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence résulte de l'incidence de la décision attaquée sur sa situation professionnelle dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite de son projet professionnel et le prive de
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