Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - la créance de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardé comme non sérieusement contestable, sur le fondement contractuel, dès lors que la DILA

Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2009 et des années suivantes ; les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La circonstance que le versement de cette allocation relèverait de l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est sans incidence sur

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A... a été invité à régulariser sa requête les 16 septembre et 6 octobre 2025 sur le fondement de l’article R. 772-6 du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

408,95 euros, correspondant au montant des dépenses utiles exposées dans le cadre de l'exécution de prestations de maintenance d'une vedette, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 2°) à titre

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été

regardées comme demandant, chacune, le paiement des sommes correspondant à leurs propres prestations, elle ne se prévalent d'aucune créance clairement identifiée et chiffrée dont les sociétés Cobarec

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Par suite, compte tenu de ces éléments, qui ne souffrent d’aucune contradiction avec les autres pièces versées par la société requérante à l’appui de sa demande, celle-ci est fondée à en demander le paiement

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'EHPAD ne contestant pas la teneur de ces travaux, il y a lieu de considérer que ces prestations ne sont pas sérieusement contestables et que la créance est certaine. 8.

manuscrites sur les factures ne permet pas de regarder le principe et le montant des créances comme sérieusement contestables ; - le paiement des prestations n'était pas soumis à la justification des

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner MEMORIAL ACTe à lui verser une somme provisionnelle de 14 238, 57 euros ; 2°) de mettre à la charge de