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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles est entaché d'erreur d'appréciation, son terrain ne répondant pas aux critères d'identification
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305398_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Saint-Georges-de-Reneins, représentée par la Selas Legal Performances (Me Antoine), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant identification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204319_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... correspondait à la personne alors identifiée comme ayant allumé un fumigène.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quant à l'analyse des incidences de la révision du plan local d'urbanisme sur l'environnement eu égard aux perspectives de densification et sur la justification des espaces paysagers remarquables identifiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ailleurs, la commune fait valoir sans être contestée que les auteurs du plan local d'urbanisme, pour identifier les espaces nécessitant une protection au titre des espaces boisés classés, ont repris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209908_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501980_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'identification est à la charge du cédant. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301358_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ce qu’elle est incomplète au regard des exigences posés par l’article 4.2 du règlement de consultation, dès lors qu’elle ne comprend ni la présentation des moyens humains mis à disposition, ni l’identification
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Auto 44 comptabilise en compte 758000 des produits d'exploitation d'origine diverses qu'elle identifie comme des doubles paiements par les clients, des versements
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d’identifier
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106291_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Concernant les moyens mis en œuvre et d'identification des contraintes pour gérer les différentes phases d'exécution du marché, la société requérante s'est vue attribuer la note de 18 sur 36.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206092_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, notamment compte tenu des orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest qui détermine les critères d'identification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318826_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
H C, à côté de sa signature, permettant au requérant de l'identifier sans ambigüité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des parcelles ne sont pas incluses dans les secteurs de protection identifiés par le PADD ne fait pas obstacle à ce que le PLU les identifie ultérieurement au titre des parcelles incluses dans le périmètre
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101150_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
porterait atteinte à la vie privée ou au secret médical de ces derniers, comme doivent également l'être celles permettant d'identifier les soignants, afin d'éviter que la divulgation d'informations les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officiellePage 9 sur 1707