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Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - M A, représentant la communauté de communes, qui a indiqué que l'occupation illicite de l'aire de grand voyage avait cessé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503812_20250423

Administratif

23 avril 2025

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - M A, représentant la communauté de communes, qui a indiqué sur l'occupation illicite de l'aire de grand voyage avait cessé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502111_20250213

Administratif

13 février 2025

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à Mme B A, défenseure des droits et au ministre de la justice, régulièrement saisis le 24 décembre 2024, de se prononcer sur le refus illicite

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2ème Chambre

DTA_2205642_20241106

Administratif

6 novembre 2024

2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 22 mars 2022 par la maire de la commune de Montreuil-sur-Maine pour un montant de 135 euros en raison d'un dépôt illicite

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602016_20260318

Administratif

18 mars 2026

Elle soutient que : - s’agissant d’une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; - les occupants ne disposant d’aucune autorisation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603967_20260513

Administratif

13 mai 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503822_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A..., directeur de la SAPL destination Nancy, qui fait valoir que lors de l’évènement Oriaction, il a dû renforcer la sécurité du site ; que les branchements illicites lui causent un préjudice certain

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305925_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Il soutient que par procès-verbaux des 14 aout 2023 et 23 octobre 2023 il a été constaté que l'aire accueille la présence illicite d'un campement sauvage composé d'une trentaine de personnes et d'une dizaine

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202842_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B est illicite dès lors que l'intéressé n'a pas respecté les règles d'autorisation préalable, la circonstance que des gendarmes lui auraient indiqué l'emplacement en cause ne le dispensant pas de procéder

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2117134_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de la délibération du Conseil de Paris des 10, 11, 12 et 13 décembre 2018 fixant les coûts des travaux d'enlèvement d'office des affiches et marquages publicitaires illicites

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5ème Chambre

DTA_2103845_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Montpellier est engagée à raison de sa carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aucune mesure n'ayant été prise pour réduire les nuisances sonores subies en raison d'une occupation illicite

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Reconduites à la frontière

DTA_2402561_20240516

Administratif

16 mai 2024

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, puis le 23 août 2022 à 250 euros d'amende pour usage illicite

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200847_20240430

Administratif

30 avril 2024

par un huissier le 26 janvier 2023 mentionnant la présence de certains des occupants visés par l'ordonnance du 10 mai 2022 ainsi que d'autres occupants non visés par l'ordonnance ; - les occupants illicites

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2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Par un courrier en date du 10 avril 2020, la société requérante a demandé à la commune de Moissy-Cramayel d'exercer ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l'occupation illicite par une société voisine

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- 48h - Gens du voyage

DTA_2407726_20240529

Administratif

29 mai 2024

, dont l'association requérante a demandé lors de l'audience l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées illicitement

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3ème Chambre

DTA_2303054_20250401

Administratif

1 avril 2025

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

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3ème chambre

DTA_2301407_20260205

Administratif

5 février 2026

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

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3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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3ème chambre

DTA_2301515_20260205

Administratif

5 février 2026

Source officielle

3ème chambre