Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure

Elle soutient qu'elle exerce une activité de travaux d'installation électriques dans le cadre des télécommunications et qu'elle est donc éligible au dispositif prévu par les dispositions de l'article 244

incompétence du signataire de l’acte ; - le motif de refus est infondé dès lors que sa construction est nécessaire à son activité agricole ; - elle s’engage à prendre à sa charge l’extension du réseau électrique

occupants dès lors que cette occupation fait obstacle au bon déroulement de travaux stratégiques qui viennent d'être lancés, que le terrain est situé en bordure immédiate des voies ferrées, ce qui induit

période courant de la date du prononcé de l'Ordonnance signifiée aux occupants par Ministère de commissaires de justice à la date de libération effective des lieux occupés outre tous les frais induits

tout état de cause le maire aurait dû assortir la délivrance du permis de construire d'une prescription, de plus, le projet n'a pas pour conséquence d'entraîner une imperméabilisation des sols ou d'induire

zone ATEX -atmosphère explosive- ; - la responsabilité quasi-délictuelle de la société Clemessy, sous-traitante de la société OTV, est engagée en raison de l'incohérence d'étiquetage du schéma électrique

C D, et mis cette somme à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.

Elle soutient que : - l’existence d’un vice de construction à l’origine de l’incendie et d’un départ de feu de l’armoire électrique située dans le sous-sol du bâtiment n’est pas établie ; - elle n’

ont été constatés, avant et après le passage de l'huissier, ce qui induit un risque grave et imminent d'incendie, et ainsi des troubles avérés à l'ordre public ; les occupants sans titre stationnent à

En l'espèce, la décision attaquée reproche au projet de ne pas comporter deux places équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides.

Elle soutient que : - ses installations électriques doivent être exclues de ses bases d'imposition à hauteur de 51,9 % correspondant à la consommation destinée à son activité industrielle, sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la société SDMO Industries, représentée par Me Perrin, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage.

Il se prévaut du préjudice visuel induit par le projet qui comprend notamment un bâtiment principal de 20 mètres de hauteur ainsi qu'une cheminée de 26 mètres de haut.

Ainsi, un équipement public de desserte en énergie électrique doit être réalisé pour la réalisation de l'opération.

Par des mémoires enregistrés le 7 octobre 2021 et le 1er décembre 2021, la société Electricité de France - Production Electrique Insulaire (EDF-PEI), représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête

inter-préfectoral n°SEN/2022/10/27-213 en date du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique

attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son terrain ne dispose d'aucun équipement d'adduction ou d'alimentation en eau, d'aucune installation électrique

La SAS Ozo, qui exerce une activité de motorisation électriques de cycles et petits engins, a demandé, le 30 décembre 2022, le remboursement de crédits d’impôt innovation à hauteur de 46 947 euros pour

Il soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - la division n’est pas conforme aux demandes des propriétaires ; - le maire de Carlat a induit le conseil municipal en erreur et entaché