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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.
DTA_2101981_20231012
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DTA_2101982_20231012
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
intérieur, qui est un simple élément d'appréciation, ne lie par l'autorité administrative dans son appréciation des faits ; - son contrat de travail ne comporte aucune stipulation prévoyant une information
1ère chambre
DTA_2102267_20221027
27 octobre 2022
certificats médicaux produits visant un temps partiel thérapeutique devant s'achever au 3 novembre 2019, qu'elle était légalement autorisée à ne pas travailler à cette date et, par suite, dispensée d'informer
9ème chambre
DTA_2206354_20260326
26 mars 2026
En conséquence, l’intéressé a, le 23 septembre 2021, informé son employeur qu’il mettait en œuvre son droit de retrait. Toutefois, estimant que M.
5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement informée de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500425_20250228
28 février 2025
- les motifs d'absence invoqués par Mme B ne peuvent être considérés comme une raison valable de refuser de rejoindre son poste dans le délai imparti ; - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504693_20251110
10 novembre 2025
B... représente un risque de menace pour la sécurité et l’ordre publics et qu’il lui appartient d’informer son employeur des obligations qui l’incombent afin de poursuivre sa mission intérimaire ; . la
12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
terme et que son employeur ne lui a pas proposé de le renouveler ; - son refus de renouvellement de contrat de travail est fondé sur un motif légitime ; - le refus de correction de son attestation employeur
DTA_2100612_20231222
22 décembre 2023
Afin de démontrer que cette situation perdure depuis de nombreuses années, elle produit deux pièces : la première est un courrier daté du 7 mars 2012, par lequel elle a informé son employeur que les locaux
DTA_2000226_20221222
22 décembre 2022
Après avoir refusé cette proposition, Mme B a informé son employeur, le 6 août 2015, qu'elle l'acceptait. Par un courrier du 11 août suivant, le centre hospitalier a rejeté sa demande.
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
C a, d'une part, informé son employeur " qu'en l'état ", il refusait de signer l'avenant transmis le 9 avril 2019 et, d'autre part, demandé certaines suppressions de tâches et de mentions afin qu'il puisse
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
pas compétente géographiquement et a excédé les prérogatives définies par la direction générale du travail en période de crise sanitaire ; - l'inspectrice du travail n'a pas respecté le principe d'information
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
direction de la Maison d'enfants, dont elle se retrouve elle-même victime, que la Maison d'enfants a alors décidé d'inscrire cet enfant dans une autre école, ce qu'il ne souhaite pas, qu'elle a alors informé
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
; - elle est illégale dès lors que la ministre du travail n’a pas vérifié si l’employeur a effectué une recherche loyale et sérieuse de reclassement.
6ème Chambre
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
Si le jour prévu pour la prise d'effet de la mesure, l'intéressée s'est vue prescrire un arrêt de travail du 3 au 17 mai 2022, prolongé ensuite jusqu'au 3 juin 2022, Mme A n'en a, toutefois, informé son
4ème chambre
DTA_2305076_20260512
12 mai 2026
Aux termes du III de l’article 14 de la même loi : « Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
DTA_2509270_20250725
25 juillet 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable au licenciement, alors qu'il pouvait se réorganiser pour travailler aux moments demandés, qu'il a informé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210232_20230104
4 janvier 2023
; - compte tenu des horaires de travail imposés par la communauté de communes du Sisteronais-Buëch, elle n'est pas en mesure de respecter ses obligations professionnelles à l'égard de son autre employeur
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