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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, alors que ce contrat représente 99 % des ventes, que s'il est possible de souscrire un contrat de marquage seul, il n'est pas possible de souscrire un contrat d'assurance complémentaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles (). / 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A a souscrit à l'augmentation de capital de la SCI Tampa à hauteur de 16 760 euros et a reçu en contrepartie vingt parts sociales. En sa qualité d'associé de la SCI Tampa, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Des informations relatives à une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte de quatre sociétés d'assurances, recueillies par l'administration fiscale, ont fait apparaître que M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
commis une erreur de droit ; - en lui notifiant un indu de 2 109 euros d'ALF au motif qu'il ne remplissait plus les conditions pour obtenir cette allocation au regard du prêt immobilier qu'il a souscrit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La SARL Amplitude Experts, qui exerce une activité mixte de vente et locations de tous logiciels et matériels informatiques, téléphoniques et audiovisuels et toutes prestations liées à cette activité,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En ce qui concerne la mise en œuvre de démarches hâtives sans en informer le maire tendant à souscrire deux emprunts pour le compte du CCAS : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202617_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-3658 du 3 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E D, adjointe au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Après un examen des pièces produites, le vérificateur a indiqué au requérant par un courriel du 7 décembre 2017, les discordances constatées entre les déclarations souscrites et les informations en possession
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () / 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401429_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
sur les visas (VIS) et le système d'information Schengen (SIS).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B n'avait pu occuper effectivement et habituellement le bien et que, conformément aux dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, il était ainsi tenu de souscrire une déclaration de plus-value
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402661_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une demande souscrite le 6 octobre 2023 auprès des services de la préfecture du Nord, elle a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111362_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à l'aide d'un " formulaire 2561 " communiqué par sa banque suisse ; - le requérant disposait des informations utiles pour opérer sa déclaration 2016, comme celle de 2015, conformément aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
même livre ; une activité illicite ne relève pas des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lequel concerne uniquement les activités occultes ; - l'assurance-vie souscrite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505961_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée, lors de la souscription de l’option pour le versement forfaitaire libératoire, de ce que les sommes versées ne lui seraient pas restituées si aucun impôt
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506913_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la compagnie d'assurance Generali IARD de l'informer
Source officiellePage 9 sur 416