D’une part, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions

l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

: 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

entré en France le 29 janvier 2023, démuni de tout document d'identité et de voyage, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un

C A déclare être entré en France en juin 2016. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 26 octobre 2018.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 22.

D, célibataire et sans enfant, a déclaré être entré en France en août 2020.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

B, ressortissant malien déclare être né le 10 octobre 2006 et être entré sur le territoire français en 2022.

A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A a présenté une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - il est entré en France, le 20 février 1988, à l'âge de 4 ans, dans le cadre de la procédure de regroupement familial initiée par son père ; à sa majorité, il s'est vu délivrer une

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant malien, déclare être entré en France en octobre 2018, à l'âge de 15 ans.

En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 17.