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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504654_20250905
5 septembre 2025
Toutefois, d'une part, alors qu'il appartient à la requérante de justifier de l'urgence de sa demande, Mme A ne fournit pas d'éléments de nature à illustrer les conséquences graves et immédiates de la
2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
bâtiment et des espaces verts ; - un traitement va être rapidement mis en place et le passe sanitaire sera levé ; - son contrat prend fin le 31 décembre 2021, il ne sera pas renouvelé s'il ne fournit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
pas comprises dans le montant forfaitaire de vingt euros par local qui ne concernent que le propriétaire pour la gestion de ses immeubles ; - s'agissant des travaux de plomberie et des achats de fournitures
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205611_20220727
27 juillet 2022
détention de Bapaume depuis le 23 décembre 2021, expose qu'elle y subit, depuis cette date, une situation d'isolement de fait, passant l'intégralité de ses journées enfermée seule dans sa cellule sans interactions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300039_20230106
6 janvier 2023
au juge des référés d'enjoindre à la préfète de la Gironde de produire toutes justifications de la réalité des faits délictuels reprochés, lesquels ne concordent pas avec les éléments probants qu'il fournit
DTA_2322698_20250410
, les éléments produits permettent de justifier de la déductibilité des dépenses réalisées, la photocopie complète de la facture de la société Sopsar étant produite ; - s'agissant des achats de fournitures
4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
29 de ce règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions
DTA_2026225_20230512
8ème chambre
DTA_2109420_20231003
3 octobre 2023
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
DTA_2107953_20230717
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
6ème chambre
DTA_2103108_20240423
23 avril 2024
contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures
3ème chambre
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
demandé à la commune le versement d'un rappel au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le bénéfice de 12,5 jours de congés par an, le bénéfice d'un bon d'achat de 200 euros ainsi que la fourniture
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601052_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite puisque l’interruption de l’instruction de sa demande le place dans une situation d’insécurité juridique affectant son parcours d’intégration
DTA_2304560_20230530
30 mai 2023
droit d'asile ont été méconnues : il a produit à la préfecture son inscription en BTS " gestion des transports et logistique associée " en alternance ainsi qu'une promesse d'embauche en alternance ; il fournit
1ère chambre ter
DTA_2001683_20220701
1 juillet 2022
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202460_20230303
3 mars 2023
conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308559_20230710
10 juillet 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui obligent les Etats membres à garantir un niveau de vie digne en permanence et sans interruption
POLE URGENCES
DTA_2403999_20260428
28 avril 2026
solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois, au versement sans interruption
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