Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2012608_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
répartition entre les communes membres de la contribution leur restant due au titre du FPIC pour 2020, conformément à l’article L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102976_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision référencée " 47 " du 29 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne a crédité, à l'issue de ce stage, son permis de conduire de deux points.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400482_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501825_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Baptiste Service (SEBS) doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 notifiée le 17 octobre suivant par laquelle le ministère des armées a rejeté son offre à l’issue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2009646_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2102120_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407229_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
" de l'accord-cadre de travaux de rénovation des stations du métro lancée par la Régie des Transports Métropolitains, à compter de la phase jugement et de classement des offres finales présentées à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêté en date du 11 février 2019, la préfète de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à exploiter sur les communes de Villenoy et d'Isles-lès-Villenoy aux lieux-dits " La Barricade ",
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301204_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300044_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury, par sa délibération du 5 janvier 2023, n'a pas prononcé son admission.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2428035_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201113_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sa candidature présentée en février 2022 n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de recrutement, en mars 2022, la décision de rejet de candidature ne lui étant notifiée qu'en juin 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207680_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302128_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304985_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, présentée par l'Assistance publique hôpitaux de Marseille a été enregistrée le 21 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208182_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la commission d'appel d'offres issue de l'élection du 9 novembre 2022 a une composition identique à celle qui avait été élue le 25 mai 2020 ; - elle prend acte de l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328343_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308796_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A l'issue des épreuves du premier groupe, elle a été autorisée à se présenter aux épreuves du second groupe.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre pénitentiaire sud-francilien de produire la décision de fouilles à nu sur sa personne à l'issue
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Marsac-sur-l'Isle
Source officiellePage 9 sur 9975