Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Dans ces conditions, la précarité de la situation de M. B justifie une remise gracieuse de 75% des indus restant à sa charge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a correctement procédé à ses déclarations de ressources trimestrielles et qu'elle est dans une situation financière précaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a effectué ses déclarations trimestrielles de ressources en temps voulu ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de Mme B.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 : - le rapport de M. Privat, président.

A et ceux portés sur ses déclarations trimestrielles au titre de l'année 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gillier, rapporteur, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.