fait l’objet : / (…) / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l’un des cinq

; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Arles de mettre à disposition ses affaires dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros

logique qu'elle se rende en France pour parvenir à se spécialiser en droit des affaires, en suivant les enseignements de 1ère année d'un master de droit des affaires ; elle justifie d'attaches familiales

Il résulte de tout ce qui précède que la décision de changement d'affectation de Mme A présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire

moyen de jugement constaté pour les affaires ordinaires en 2022 des tribunaux administratifs s'élevant à 16 mois et 8 jours.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

au cours de la période éligible dans une activité ayant fait l'objet de mesures administratives mentionnées à l'alinéa précédent ; / 4° Leurs activités éligibles ont subi une perte de chiffre d'affaires

à l'erreur ; - son entreprise n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public au cours du mois de décembre 2020, mais a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur la période

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune, et il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Toutefois, même si l’exercice clos le 31 juillet 2025 a fait apparaître un résultat net négatif de 6 440 euros, pour un chiffre d’affaires de 620 867 euros, il ne ressort pas des pièces versées au dossier

Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours

À l'inverse, faire droit à la demande des sociétés requérantes en suspendant l'exécution de la décision contestée reviendrait à priver la société " L'Entre 2 " de la possibilité de recouvrer une partie

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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que son chiffre d’affaires de référence s’élevait à 7 275 euros HT ; - concernant le mois de mai 2021, la perte de chiffre d’affaires de 100% est dû au fait qu’il a été atteint de la covid-19 et qu’il

La société requérante fait valoir que les arrêtés en litige ont des effets " délétères " sur sa situation économique, qu'elle a constaté un chiffre d'affaires inférieur de 87 % au 19 juillet 2023 par rapport

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui