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236 393 résultats pour « juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301966_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503608_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606485_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

la juridiction compétente ou son président (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510754_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517861_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512328_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601085_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, une attestation de prolongation de l’instruction à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504116_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518793_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502959_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B à l'aide juridictionnelle. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304750_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534912_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504981_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501163_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603247_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204013_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306204_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324875_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503752_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514905_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

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