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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu’elle respecte le délai de recours contentieux ; - la décision contestée est entachée d’irrégularité dès lors que la lettre de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305701_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par lettre du 23 août 2023, 2) l'intéressée ne pouvait prétendre à un congé de longue maladie dès lors que son inaptitude à toutes fonctions a été retenue, 3) l'intéressée ne pouvait qu'être placée en
Source officielle3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un courrier du 15 février 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a de nouveau convoqué pour organiser son transfert aux autorités italiennes. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405319_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
- la décision litigieuse met fin à plusieurs années d'investissement personnel pour un motif sans lien avec ses aptitudes professionnelles ; - le courrier du 6 février 2024 par lequel elle a été convoquée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que, si elle a été convoquée le 30 septembre 2025 pour la signature d’un acte coutumier de succession au bureau annexe de la mairie de Thio, la lettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401515_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504599_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 511-31 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans un délai raisonnable ; - la sanction attaquée est entachée d'une illégalité externe dès lors que la lettre de convocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002528_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 12 février 2020, il a été convoqué à un entretien en présence de la directrice des soins.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202405_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C soutient que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la préfète de la Loire verse au débat la lettre de convocation de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103102_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
requérante invoque à l'appui de ce moyen la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions ne concernent que la motivation de la lettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2102371_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officiellePage 9 sur 267