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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215569_20230517
17 mai 2023
lien avec le mandat syndical de l'intéressée ; - les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le licenciement.
2ème chambre
DTA_2401410_20260429
29 avril 2026
B... pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée dans le délai
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
; - son licenciement est lié à l'exercice de ses mandats.
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
sanction de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.
DTA_2000304_20230328
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
A pour motif disciplinaire, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.
3ème chambre
DTA_2200735_20250305
5 mars 2025
Par lettre du 7 février 2022, la société Teralta Granulat Béton Réunion a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
L'association Coallia a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002406_20230328
DTA_2000305_20230328
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit
6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
de Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2010313_20231020
20 octobre 2023
Par une lettre du 31 juillet 2020, la société Transdev Marne et Morin a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. B pour motif disciplinaire.
DTA_2301477_20250623
23 juin 2025
fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
DTA_2211379_20250617
17 juin 2025
Le 20 mai 2021, la société Schindler a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire.
2ème Chambre
DTA_2204610_20250402
2 avril 2025
plus un caractère d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 7.
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