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2 571 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215569_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

lien avec le mandat syndical de l'intéressée ; - les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401410_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée dans le délai

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - son licenciement est lié à l'exercice de ses mandats.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301081_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sanction de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002404_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000304_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111474_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A pour motif disciplinaire, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200735_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par lettre du 7 février 2022, la société Teralta Granulat Béton Réunion a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310154_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'association Coallia a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100306_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002406_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000305_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204596_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une lettre du 31 juillet 2020, la société Transdev Marne et Morin a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. B pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211379_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le 20 mai 2021, la société Schindler a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204610_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

plus un caractère d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 7.

Source officielle

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